1Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes de produits de salle de bains passées à distance par un consommateur sur le site marchand. Elles définissent les droits et obligations du vendeur et du client depuis la sélection des articles jusqu’au service après-vente.

Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Toute commande suppose la capacité juridique de conclure un contrat et l’acceptation des présentes conditions dans leur version accessible avant le paiement.

Les caractéristiques essentielles, le prix, la disponibilité annoncée et les éventuelles conditions particulières d’un produit figurent sur sa fiche. Ces informations complètent les présentes conditions.

2Identité du vendeur

Exploitant

ANDREW ALLEN, personne physique exerçant son activité en nom propre

Nom commercial

Calmirexo

Adresse

213 MURPHY ST, LINDEN, MI 48451, États-Unis

Courriel

supportcorner@calmirexo.com

Téléphone

+1 248 485 6811

Site

calmirexo.com

L’activité est exploitée personnellement depuis les États-Unis et s’adresse notamment au marché français. Aucun capital social français, numéro SIREN ou numéro RCS français n’est présenté comme identifiant de l’exploitant.

3Produits et informations précontractuelles

Les produits proposés sont décrits avec leurs principales caractéristiques, dimensions, matériaux, fonctions et conditions d’utilisation connues au moment de la mise en ligne. Le client doit vérifier que l’article choisi correspond à son installation, à ses contraintes techniques et à l’usage envisagé.

Les photographies sont fournies pour faciliter la compréhension de l’offre. Une variation raisonnable de teinte liée à l’écran, à l’éclairage ou à la fabrication ne constitue pas à elle seule un défaut lorsque les caractéristiques écrites demeurent respectées.

Une indisponibilité exceptionnelle après commande donne lieu à une information rapide. Le consommateur peut alors accepter une solution proposée ou obtenir l’annulation et le remboursement des sommes concernées.

4Prix, taxes et frais de livraison

Les prix sont affichés en euros et comprennent les taxes applicables. Le montant définitif est présenté avant la validation de la commande.

Une erreur manifeste de prix ne lie pas le vendeur lorsqu’un consommateur raisonnable pouvait clairement la reconnaître. Dans ce cas, la commande concernée est annulée et toute somme déjà encaissée est remboursée.

5Formation et validation de la commande

1. Le client sélectionne les produits et vérifie le panier.
2. Il renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
3. Un récapitulatif permet de contrôler les articles, quantités, prix, taxes, frais de transport et délai annoncé, puis de corriger les erreurs.
4. Le client accepte les présentes conditions et valide la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

La réception électronique de la commande est confirmée sans délai injustifié. Le contrat est conclu lorsque la validation du paiement et l’acceptation de la commande sont confirmées, sous réserve des contrôles de sécurité et de disponibilité.

Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment fraude suspectée, informations incohérentes, incident de paiement antérieur ou quantité manifestement incompatible avec un achat de consommateur.

6Paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors du passage en caisse. Les transactions sont traitées par des prestataires sécurisés. Le vendeur ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire.

La commande peut être suspendue ou annulée si l’autorisation de paiement est refusée, si le paiement n’est pas confirmé ou si une anomalie de sécurité exige une vérification proportionnée. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué en raison du seul choix d’un moyen de paiement lorsque la loi l’interdit.

7Annulation avant expédition

Tant que le traitement logistique n’a pas rendu l’expédition irréversible, le client peut demander l’annulation depuis son compte en ouvrant la commande et en utilisant le bouton prévu à cet effet. Il peut également écrire au service client.

Si le colis a déjà été remis au réseau logistique, l’annulation immédiate peut ne plus être possible. Le consommateur conserve alors son droit de rétractation et le délai commercial de retour de 39 jours après réception.

Une annulation confirmée avant expédition entraîne un remboursement via le moyen de paiement d’origine. Après validation, le crédit apparaît habituellement dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés selon l’établissement de paiement.

8Expédition, livraison et transfert des risques

Les délais sont exprimés en jours ouvrés et ne comprennent pas les samedis, dimanches ni jours fériés en France. Ils constituent une estimation réaliste, sauf date ferme expressément annoncée lors de la commande.

Le client reçoit les informations de suivi disponibles après expédition. Leur activation peut nécessiter jusqu’à 48 heures. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l’adresse avant paiement et de signaler immédiatement toute correction.

En cas de retard dépassant le délai convenu, le consommateur peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient toujours pas, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le droit de la consommation. Lorsque la date constitue une condition essentielle connue du vendeur, les recours immédiats prévus par la loi demeurent applicables.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque le client choisit de sa propre initiative un transporteur non proposé par le vendeur, le risque est transféré à la remise du colis à ce transporteur.

9Droit de rétractation et politique de retour

Le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien, sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément.

À titre commercial, le site prolonge la période de retour sans motif jusqu’à 39 jours calendaires après réception. Cette extension ne réduit pas les droits légaux applicables pendant les quatorze premiers jours.

La décision peut être notifiée par une déclaration claire envoyée à supportcorner@calmirexo.com, par le formulaire type publié sur le site ou par la fonctionnalité électronique accessible depuis l’espace client. L’interface de rétractation permet d’identifier le consommateur et la commande, puis d’envoyer une confirmation explicite. Un accusé de réception durable reprenant le contenu, la date et l’heure de la demande doit être transmis.

Après notification de la rétractation légale, le bien doit être renvoyé au plus tard dans les quatorze jours. Pendant toute la période de retour annoncée, le client ne supporte pas les frais de renvoi : une étiquette prépayée ou une solution équivalente est fournie. Aucun frais de restockage n’est appliqué.

Le produit peut être manipulé dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une dépréciation peut être retenue uniquement si elle résulte d’une utilisation allant au-delà de cette vérification raisonnable.

Les exceptions légales sont interprétées strictement. Elles peuvent notamment concerner les biens nettement personnalisés ou certains produits livrés scellés qui, après ouverture, ne peuvent objectivement être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène. Une exception applicable à un article précis est annoncée avant l’achat.

10Remboursements

Pour une rétractation légale portant sur l’intégralité de la commande, le vendeur rembourse les sommes reçues, y compris le coût de la livraison standard initiale. Le supplément résultant du choix volontaire d’une livraison plus coûteuse que l’option standard la moins chère peut rester exclu.

Le remboursement est réalisé sans frais au moyen du mode de paiement d’origine, sauf accord exprès différent. Il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve suffisante de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Pour un retour partiel accepté au titre de la période commerciale, le prix des articles concernés est remboursé et les frais de retour restent pris en charge par le vendeur. Une fois le remboursement autorisé, il apparaît habituellement sous 3 à 7 jours ouvrés, sans préjudice des délais légaux impératifs.

Les produits endommagés, défectueux ou incorrects doivent être signalés rapidement avec le numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies. Une solution conforme aux droits du consommateur est proposée sans frais.

11Garanties légales

Professionnel répondant des garanties : ANDREW ALLEN, exploitant de Calmirexo, 213 MURPHY ST, LINDEN, MI 48451, États-Unis. Courriel : supportcorner@calmirexo.com. Téléphone : +1 248 485 6811.

Ces garanties sont indépendantes du droit de rétractation et de toute garantie commerciale. Leur mise en œuvre est gratuite, y compris lorsque le transport, la main-d’œuvre, le matériel, l’enlèvement ou la réinstallation sont nécessaires à la mise en conformité.

12Responsabilité et utilisation des produits

Le vendeur répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sauf cause légalement exonératoire. Sa responsabilité ne peut être exclue en cas de dommage corporel, faute lourde, dol, violation d’une obligation essentielle ou lorsqu’une règle impérative l’interdit.

Le client doit respecter les instructions d’installation, les limites d’usage, les règles de sécurité et les exigences techniques du logement. Lorsqu’une installation professionnelle est recommandée ou exigée, un montage inadapté réalisé par le client ou un tiers peut engager la responsabilité de son auteur sans supprimer les droits relatifs à un défaut intrinsèque du produit.

Le site peut connaître des interruptions temporaires nécessaires à sa maintenance ou à sa sécurité. Les liens vers des services tiers sont proposés pour faciliter l’utilisation ; leur contenu et leur disponibilité relèvent de leurs opérateurs respectifs.

13Données personnelles et confidentialité

Le responsable du traitement est ANDREW ALLEN, joignable à supportcorner@calmirexo.com. Les données nécessaires peuvent comprendre l’identité, les coordonnées, les adresses de facturation et de livraison, l’historique des commandes, les échanges avec le support, les informations techniques de connexion et les préférences de confidentialité.

Elles sont traitées pour créer et administrer le compte, exécuter les commandes, sécuriser le paiement, livrer, gérer les retours et garanties, répondre aux demandes, prévenir la fraude, satisfaire les obligations comptables et fiscales, et, lorsque le consentement est requis, mesurer l’audience ou adresser des communications commerciales.

Les bases juridiques principales sont l’exécution du contrat, les obligations légales, l’intérêt légitime à sécuriser et administrer l’activité, ainsi que le consentement pour les opérations facultatives. Les destinataires sont limités aux personnes autorisées et aux prestataires nécessaires : plateforme e-commerce, paiement, hébergement, sécurité, assistance, transport et conseils professionnels.

Certains traitements peuvent avoir lieu hors de l’Espace économique européen. Ils reposent alors sur une décision d’adéquation ou des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types, complétées lorsque nécessaire.

Les informations sont conservées pendant la durée utile à leur finalité puis durant les délais légaux applicables. Les pièces comptables peuvent notamment être archivées jusqu’à dix ans. Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ou retirer son consentement, en écrivant au contact indiqué. Il peut également saisir la CNIL.

Les cookies strictement nécessaires peuvent fonctionner sans consentement. Les traceurs non indispensables sont activés selon les choix exprimés dans l’outil de gestion prévu sur le site.

14Propriété intellectuelle

Les textes originaux, éléments graphiques, photographies, vidéos, bases de données, signes distinctifs et organisation éditoriale sont protégés par les droits applicables. Toute reproduction, extraction substantielle, adaptation ou diffusion sans autorisation est interdite, sauf exception légale.

Les contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires et sont utilisés dans les limites des droits concédés.

15Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie empêchée informe l’autre dans un délai raisonnable et limite les conséquences. Si l’empêchement temporaire se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, chaque partie conserve les droits de suspension ou de résolution prévus par la loi, avec remboursement des prestations non exécutées.

16Réclamations et médiation de la consommation FEVAD

Toute réclamation doit d’abord être adressée au service client par courriel à supportcorner@calmirexo.com, avec le numéro de commande et les justificatifs utiles.

La médiation est gratuite pour le consommateur, hors frais éventuels d’assistance ou d’expertise qu’il choisit volontairement. Chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et conserve le droit de saisir la juridiction compétente.

17Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Cette stipulation ne peut en aucun cas priver un consommateur résidant habituellement dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi de ce pays.

À défaut de règlement amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables, notamment celles de son domicile lorsque la loi le permet. Aucune clause n’impose un tribunal qui ne serait pas légalement compétent.

18Preuve, confirmation et conservation du contrat

Les enregistrements électroniques du site, du prestataire de paiement et des échanges avec le client peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve de la possibilité d’en contester l’exactitude par tout moyen légal.

La confirmation de commande et les conditions applicables sont communiquées sur un support durable. Lorsque la réglementation impose l’archivage d’un contrat conclu électroniquement au-delà d’un seuil légal, le consommateur peut demander l’accès au document conservé pendant la durée requise.

19Service client et horaires

Une réponse est généralement apportée sous un à deux jours ouvrés. Pour accélérer le traitement, le client indique son numéro de commande et décrit précisément sa demande.

20Modification, divisibilité et version applicable

Le vendeur peut faire évoluer les présentes conditions pour tenir compte d’un changement légal, technique ou commercial. La version opposable à une commande est celle acceptée au moment de sa validation.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur effet. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Les titres facilitent la lecture et ne limitent pas la portée des clauses. En cas de contradiction entre une information commerciale et une règle impérative, cette dernière prévaut. En cas de différence entre les présentes conditions et une offre plus favorable clairement accordée au consommateur, l’offre la plus favorable s’applique dans son champ.